Conditions générales de vente

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les VOYAGES FONTANON – 2 Rue de l’Industrie - 63800 Cournon d’Auvergne – Tél : 04 73 92 14 14

Siret n° RC 338 626 799 :

-sont immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM043110008

-ont souscrits une assurance responsabilité professionnelle : HISCOX - 12 quai des Queyries - 31100 Bordeaux

-ont souscrits une garantie financière : APST - 15 avenue Carnot - 75017 Paris

 

1-DROITS DES VOYAGEURS

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L'entreprise Voyages Fontanon sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l'exige la loi, Voyages Fontanon disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

 

2-INFORMATION PRÉALABLE ET MODIFICATIONS ÉVENTUELLES

Le catalogue ou le descriptif détaillé du voyage constitue l’information préalable telle que prévue à l’article R 211-4 des conditions générales de vente. Néanmoins ce catalogue étant édité plusieurs mois à l’avance et ayant une durée de vie correspondant à la saison mentionnée des modifications peuvent intervenir. En application de l’article R211-5 des conditions générales de vente, il prévoit que les modifications des termes du contrat ne peuvent porter que sur les éléments prévus aux 1°, 3°, 4°,5° et 7° de l’article R.211-4, nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à l’information préalable. Ces modifications seront communiquées au consommateur lors de la réservation et notifiées par écrit sur le contrat de vente avant la signature et la conclusion du dit contrat.

 

3-INSCRIPTION – PAIEMENT

2.1 Prise et effets de l’inscription :
Les inscriptions sont faites à l’agence les jours d’ouverture. Vous pouvez effectuer une réservation par téléphone qui devra être confirmée par l’envoi du contrat de vente signé dans les 8 jours.

2.2- Acompte et solde du voyage :

Sauf disposition contraire, Pour être considérée comme ferme et définitive votre inscription doit être accompagnée d’un acompte correspondant à 30% du montant total du voyage augmenté des taxes et suppléments divers. Le solde du voyage doit être versé au plus tard dans le délai mentionné sur le contrat. Pour les voyages à la journée et une inscription moins de 30 jours avant le départ pour un séjour, le paiement intégral du prix du voyage sera demandé dès l’inscription. Le non-respect des délais de règlement entraînera de plein droit l’annulation de l’inscription et le versement au profit de l’organisateur.

2.3-Place dans nos autocars :

En fonction de sa date d’inscription, le voyageur pourra choisir sa place dans l’autocar qui restera fixe pendant toute la durée du voyage, sauf dans les cars locaux en cas de voyage en avion ou de croisière. L’implantation dans l’autocar pourra être modifiée en fonction du modèle de véhicule utilisé et nous nous réservons le droit de modifier sans préavis l’attribution des places en cas de nécessité. Les voyages journées, orchestre et privilège n’ont pas de places attribuées.
2.4 Absence de droit de rétractation :

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le voyageur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

2.5 Aptitude au voyage :

Compte tenu des difficultés inhérentes à certains voyages et de l’autonomie physique ou psychique qu’ils impliquent, l’organisateur pourra déconseiller l’inscription à tout voyageur ne semblant pas remplir les conditions requises. En tout état de cause, il appartient aux voyageurs de signaler leur handicap, de vérifier leur condition physique avant le départ, de se munir de leurs médicaments habituels et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs. Les voyageurs placés sous une mesure de protection juridique de tutelle ou curatelle ont l’obligation d’en informer l’organisateur préalablement à l’inscription. La responsabilité de VOYAGES FONTANON ne pourra en aucun cas être recherchée à l’égard des personnes faisant l’objet de ces mesures de protection.

 

4- PRIX

4.1 : Vérité sur les prix

Les prix publiés dans notre brochure sont indiqués en Euros et s’entendent, par personne, sur la base d’une chambre double. Ils ont été déterminés en fonction des données économiques connues au moment de sa conception et sont calculés de manière forfaitaire, en prenant en compte l’ensemble des prestations décrites dans les voyages ou les séjours. La TVA est toujours comprise.

Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyage, nos factures ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Seules les prestations mentionnées explicitement dans les descriptifs des voyages sont comprises dans les prix.

Les fiches descriptives des voyages mentionnent ce qui est inclus et exclu du prix. Il convient par ailleurs de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (notamment taxes de séjour, taxes touristiques, frais de visa, et/ou carte de tourisme) imposée par les autorités de certains pays ne sont pas comprises dans les prix des voyages. Celles-ci sont à la charge du voyageur et peuvent devoir être réglées sur place. Une erreur typographique étant toujours possible, le prix et les dates des voyages seront confirmés par l’organisateur lors de l’inscription.

4.2 MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DU PRIX

Conformément aux articles L.211-12, R.211-8 et R. 211-9 du code du tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse. Les prix indiqués dans cette brochure ont été établis sur les informations connues au 01/11/2022, et notamment :

- Taux de change euro/devises étrangères en rapport avec le contrat

- Situation économique et sanitaires des pays visités

- Conditions reçues des correspondants locaux et tarifs des prestations de service

- Tarifs des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie

- Taxes locales et TVA en vigueur

- Réajustement tarifaire du contrat d’assurance

En cas de variation du coût des transports, des redevances et taxes afférents aux prestations ou de modifications des parités monétaires, l’organisateur se réserve le droit de modifier le prix jusqu’à 20 jours calendaires avant le départ. Dans l’éventualité d’une augmentation du prix de vente du forfait de base figurant sur le contrat de voyage supérieure à 8%, le voyageur aura la possibilité d’annuler son voyage, sans frais, dans les 8 jours suivant la notification de l’augmentation et d’obtenir le seul remboursement des sommes déjà versées, au plus tard dans les 14 jours après la résolution du contrat.

 

5- ANNULATION DU FAIT DU VOYAGEUR

Le client peut à tout moment avant le début du voyage résoudre le contrat.

L’annulation sera prise en compte dés lors qu’elle nous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (la date retenue sera celle de la présentation du courrier). Le remboursement du montant des sommes versées interviendra après déduction des montants précisés ci-dessous, à titre de dédit en fonction de la date d’annulation par rapport à la date de départ.

Annulation voyages en autocar sur plusieurs jours :

Dans tous les cas, des frais de 50€ minimum par personne de frais de dossier non remboursables, ainsi que de l'assurance annulation éventuellement souscrite, des frais de visa et de la carte de tourisme seront retenus.( non remboursable par l’assurance)

Frais d’annulation (sauf mention contraire figurant sur le contrat) :

-Plus de 45 jours avant le départ : 50€ par personne (frais de dossier)

-De 45 à 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage

-De 20 à 08 jours avant le départ : 50% du montant du voyage

-Moins de 08 jours avant le départ : 100% du montant du voyage

 

Annulation voyages en autocar journée :

Dans tous les cas, des frais de 30€ minimum par personne de frais de dossier non remboursables, ainsi que de l'assurance annulation éventuellement souscrite seront retenus. (non remboursable par l’assurance)

Frais d’annulation (sauf mention contraire figurant sur le contrat)

-Plus de 45 jours avant le départ : 30€ par personne (frais de dossier)

-De 45 à 21 jours avant le départ : 25% du montant du voyage

-De 20 à 16 jours du départ : 50% du montant du voyage

-De 15 à 8 jours du départ : 75% du montant du voyage

-Moins de 08 jours du départ : 100% du montant du voyage

 

Annulation voyages en avion, croisières :

Dans tous les cas, des frais de 90€ minimum par personne de frais de dossier non remboursables, ainsi que de l'assurance annulation éventuellement souscrite seront retenus. (non remboursable par l’assurance)

Frais d’annulation (sauf mention contraire figurant sur le contrat)

-Plus de 120 jours avant le départ : 90€ par personne (frais de dossier)

-De 120 à 91 jours avant le départ : 25% du montant du voyage

-De 90 à 61 jours du départ : 50% du montant du voyage

-De 60 à 21 jours du départ : 75% du montant du voyage + 100% du billet d’avion

-Moins de 20 jours du départ : 100% du montant du voyage

 

Annulation avec organisateur autres voyagistes : (vols secs, traversées maritimes, voyagistes type Fram, Thalasso N°1, TUI, …)

Dans le cas d’organisation avec d’autres voyagistes, les conditions particulières seront portées à votre connaissance à l’inscription.

 

6- HOTELLERIE

Hôtellerie La classification hôtelière est celle du pays concerné en normes locales. Les normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises.

 

­7- ASSURANCES

Pour tous les voyages proposés par l’organisateur, le prix comprend l’assurance assistance rapatriement offerte par l’organisateur (hors cas particuliers précisés sur le programme).

L’Assurance assistance-rapatriement : garantit le voyageur en cas d’accident ou de maladie, à l’exclusion de tout ce qui est liée à la Covid 19, (transport/rapatriement, soins complémentaires, retour accompagnants, présence hospitalisation), en cas de décès (transport de corps, retour accompagnants, retour anticipé pour décès familial) et pendant le voyage (avance caution pénale, honoraires avocat, frais recherche et secours en mer et montagne, envoi médicaments). Il est important de se reporter aux éventuelles exclusions, notamment en cas de maladie préexistante.En cas d’interruption de séjour, au cours du voyage par le client, (accident, maladie, etc.), ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement.

L’assurance annulation et sanitaire est optionnelle : garantit le voyageur en cas de maladie, accident, décès, licenciement économique, destruction des locaux professionnels ou privés. La garantie de ces risques est soumise à certaines conditions et exclusions. Pour toute assurance souscrite, un contrat détaillé des garanties, des exclusions, des plafonds et des franchises, dont le voyageur doit impérativement prendre connaissance, lui sera remis lors de son inscription. En cas d’annulation d’un participant, des frais lui seront retenus par rapport à la date de départ. Une partie des frais peuvent être couverts par l’assurance annulation (en option), selon les causes.

Le voyageur reste responsable de ses bagages durant le voyage. En cas de perte ou de vol durant le voyage, l’assurance ne prend pas en compte les objets placés dans le car fermé ou la chambre d’hôtel fermée. Le conducteur et l’accompagnateur ne sont pas responsables de ces objets.

 

8- LES CHAMBRES

8.1 Les chambres individuelles: Nous attirons votre attention sur le fait que ces chambres sont de plus en plus difficiles à obtenir et nous vous recommandons d'en limiter la demande ; d'autre part, bien que le prix en soit plus élevé, ces chambres n’ont pas toujours un niveau de confort équivalent à celui des chambres doubles. Nous déclinons à ce propos et à l'avance toute responsabilité. Au cas où nous ne pourrions pas vous obtenir toutes les chambres individuelles demandées, nous nous engageons à les rembourser.
8.2 Les chambres doubles : Elles disposent d’un grand lit ou de deux lits simples.
8.3 Les chambres doubles à partager : Les inscriptions en chambre à partager sont acceptées sous réserve qu'il se trouve une autre personne de même sexe pour partager la chambre. Dans le cas où cette éventualité ne se présenterait pas, le voyageur concerné devra acquitter le supplément pour chambre individuelle. Compte tenu des annulations de dernière minute toujours possibles, ce supplément pourra être demandé jusqu'au moment du départ. Un chèque de caution vous sera demandé lors de l'inscription ; il ne sera encaissé au retour du voyage que dans la mesure où vous auriez bénéficié d'une chambre individuelle, dans le cas contraire, il vous sera restitué

8.4 Les chambres triples et quadruples : Il s’agit en général d’un ou deux lits d’appoint (souvent pliants) dans une chambre double. L’espace s’en trouve réduit.

 

9- FORMALITES administratives et sanitaires
Elles vous seront communiquées par le vendeur, préalablement à la conclusion de la vente. Elles concernent les nationaux français ou les ressortissants d’un autre état membre de l’Union européenne ou d’un état parti à l’accord sur l’Espace économique européen. Les ressortissants d’autres pays sont priés de contacter les autorités consulaires. Jusqu’au moment du départ, il est demandé à l’acheteur de vérifier la fiche par pays correspondant à son voyage (pays de destination et pays de transit) sur le site Internet www.diplomatie.gouv. fr/fr rubrique « Conseils aux voyageurs », ou de se renseigner par téléphone au : 01 43 17 86 86 (Cellule de veille du Ministère français des affaires étrangères.)
Le vendeur attire également son attention sur le fait que les informations concernant sa sécurité peuvent évoluer jusqu’à la date de votre départ. Il est de ce fait conseillé de consulter régulièrement le site précisé ci-dessus. Le vendeur peut être amené, pour certaines destinations particulièrement sensibles, à vous faire signer, une attestation, au titre de son obligation d’information. Cette demande ne constitue en aucun cas une décharge de responsabilité. Il appartient aux voyageurs de respecter scrupuleusement ces formalités et de s’assurer que les noms et prénoms qui figureront sur les documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange...) correspondent exactement à ceux qui figurent sur les pièces d’identité utilisées pour effectuer le voyage. Les frais de délivrance des documents requis et des formalités consulaires ou sanitaires applicables sont toujours à la charge de l’Acheteur.

Risques sanitaires : Nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires et les préconisations en ce domaine. Principalement sur le site : http://www.pasteur.fr/ip/easysite/pasteur/fr/sante/centre-medical
[Vaccinations internationales, médecine des voyages.] Consultez votre médecin traitant ou un service de maladie tropicale.

 

10- ANNULATION DU VOYAGE PAR LE VENDEUR :

Nous nous réservons le droit d'annuler le voyage dans le cas où un nombre suffisant d'inscriptions n'aurait pas été enregistré (25 personnes minimum) à condition que les participants soient avisés 21 jours avant le départ (8 jours avant le départ pour les excursions de la journée et les petits voyages d’une durée inférieure à 8 jours). Les clients seront remboursés intégralement des sommes versées mais ne pourront prétendre à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

Avant le début du voyage, Voyages Fontanon se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix, sous réserve que la modification soit mineure. Voyages Fontanon ou le détaillant en informerait alors le voyageur. Dans l’hypothèse où le respect d’un des éléments essentiels du contrat serait rendu impossible par suite d’un évènement extérieur qui s’impose à Voyages Fontanon, ou au détaillant, celui-ci en avertira le plus rapidement possible et l’informera de la faculté dont il dispose soit de résoudre le contrat, soit d’accepter la modification proposée, la décision du voyageur devant être donnée dans le délai raisonnable qui sera fixé par Voyages Fontanon.

11- NOMBRE DE JOURS :
Il indique le nombre global de jours du voyage et non le nombre de jours sur la destination. Cette destination est généralement mentionnée seule en appellation du voyage pour des raisons de clarté.

 

12- CESSION DU CONTRAT :

Selon le code du Tourisme, lorsque le voyageur se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage, il a la possibilité de céder son inscription à une autre personne. Le cédant doit alors impérativement informer l’organisateur de la cession du contrat au plus tard 7 jours avant le départ du voyage ( 60jours pour un voyage en avion et 31 jours pour une croisière) en indiquant précisément le nom et l’adresse du remplaçant, en justifiant qu’il remplit les conditions pour effectuer le voyage, et en informant l’organisateur des modalités financières de la cession. En tout état de cause, la cession du contrat n’est effective qu’après établissement par l’organisateur d’une nouvelle confirmation d’inscription au nom du remplaçant.

La cession du contrat entraîne dans tous les cas, des frais administratifs de cession de 100 € par personne dus à VOYAGES FONTANON ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires supportés par VOYAGES FONTANON en raison de cette cession (et notamment les frais de cession supplémentaires facturés par la compagnie aérienne).Il est précisé que dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial. En tout état de cause, le cédant et le cessionnaire du contrat sont solidairement responsables du paiement de l’ensemble des frais visés ci-dessus ainsi que du paiement du solde du prix le cas échéant.

En cas de cession, le cédant assume l'obligation d'informer le cessionnaire de tous les documents indispensables pour se rendre à destination, pour que ce dernier ne puisse annuler au motif qu'il n'aurait pas été informé ou qu'il ne puisse partir.

 

13-CONTACT :

Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le voyageur est tenu de la signaler au contact ci-dessous dans les meilleurs délais

Voyages Fontanon

2 rue de l’Industrie

63800 Cournon d’Auvergne

Tél : 04 73 92 14 14

Email : agences@fontanon.fr

Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommages-intérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage au client. Le voyageur pourra également demander de l’aide du contact ci-dessus en cas de difficulté sur place.

 

14-RECLAMATIONS ET MEDIATION

L’organisateur examinera avec la plus grande attention les remarques portées sur les fiches d’appréciation. Toutefois, les réclamations dues aux éventuels manquements aux obligations de l’organisateur doivent être présentées impérativement sur place auprès du conducteur, guide ou accompagnateur de l’organisateur qui les communiquera immédiatement au prestataire pour traitement immédiat, preuves à l’appui. Si le voyageur n’obtient pas satisfaction, il devra faire constater sur place par écrit (prestataire, guide local ou accompagnateur) toute défaillance éventuelle et adresser sa réclamation par lettre recommandée avec AR à l’organisateur dans les 15 jours du retour du voyage. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. Les clients sont responsables de leurs bagages.

Enfin, les voyages Fontanon entendent attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc.. qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce afit ne pourra être adressée ultérieurement.

Après avoir saisi le service clients de l’agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

 

15-CONDITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE REVENTE D’ORGANISATEURS DE VOYAGES (ou tour opérator) type Fram, Jet Tours, Asia, etc…Leurs conditions particulières de vente, d’assurance et d’annulation de l’organisateur concerné, se substituent purement et entièrement à nos propres conditions particulières. Elles vous seront communiquées au moment de l’inscription.

 

16-TRANSPORT AERIEN
Voyages par avion : le type de vol utilisé est précisé sur chaque descriptif (vol « régulier » ou « spécial », (c’est-à-dire charter). Nous nous conformons aux règles en usage dans les compagnies aériennes. Les prix des voyages ont été fixés en fonction de leur durée effective et non pas d’un nombre déterminé de journées entières. Sont inclus dans la durée du voyage : le jour du départ à compter de l’heure de convocation à l’aéroport et le jour du retour, heure de l’arrivée à l’aéroport. Les horaires imposés par les compagnies sont susceptibles d’écourter les jours de départ et de retour ; des frais supplémentaires peuvent être occasionnés (frais d’hôtellerie par exemple, dans le cas d’une convocation très matinale nécessitant votre présence à proximité de l’aéroport la veille au soir) ; l’arrivée trop tardive d’un vol peut entraîner la suppression de la première nuit prévue à l’hôtel… Dans tous ces cas de figure (qui ne constituent pas une liste exhaustive), aucun remboursement ne pourra être exigé. En cas de vol charter les horaires peuvent être communiqués jusqu’à la veille du départ.

 

17-CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INEVITABLES

Dans le cas où l'annulation serait imposée pour des circonstances exceptionnelles et inévitables (événement extérieur, imprévisible et insurmontable tel que : éruption volcanique, séisme, cyclone, insurrections, émeutes, grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, conflit armé, etc.), les clients ne peuvent prétendre à aucune indemnité même si l'annulation intervient dans un délai proche du départ.

 

18-RESPONSABILITE

Voyages Fontanon et le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyages compris dans le contrat et sont tenus d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. Conformément à l'article L. 211-16 du Code du tourisme, le professionnel qui vend un forfait touristique ou un service de voyage tel que défini par le Code du tourisme est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. En application de l’article L.211-17 du Code du tourisme, dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à Voyages Fontanon ou au détaillant le cas échéant. A défaut de convention internationale et en dehors des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence, les dommages et intérêts éventuellement dus par Voyages Fontanon sont limités à trois fois le prix total du voyage ou séjour.

 

19- INFORMATIONS VERITE

Documents de voyage :
Une huitaine de jours avant le départ, le voyageur recevra sa pochette de voyage

Modification de programmes ou d’itinéraires:

Nous nous réservons le droit, en cas de circonstances exceptionnelles, de modifier les itinéraires et le déroulement de nos programmes. Au cas où les services prévus ne pourraient être assurés, les clients auront droit au remboursement des sommes correspondantes aux prestations non fournies à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Par contre, en cas de fourniture de services supplémentaires d’hôtellerie ou de restauration, une perception complémentaire correspondant strictement à ces nouvelles dépenses pourra être demandée.

Interruption de séjour : tout voyage interrompu ou abrégé du fait des voyageurs et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

Le fait de s’inscrire à l’un de nos voyages implique l’adhésion complète aux présentes conditions particulières de ventes.

 

20- DROITS ESSENTIELS PREVUS PAR LA DIRECTIVE (UE) 2015/2302 TRANSPOSEE DANS LE CODE DU TOURISME:

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées d'un point de contact leur permettant de joindre l'organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l'un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s'il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d'autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l'exécution du forfait et que l'organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L'organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.

Si l'organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Voyages Fontanon est adhérent APST, Paris 17e (15 avenue Carnot) auprès de qui il a souscrit une protection contre l'insolvabilité. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme au 01 44 09 25 35, ou info@apst.travel, si des services leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de Voyages Fontanon.

 

30/11/2022